Vous envisagez de mettre en place une vidéosurveillance dans vos locaux. La démarche peut être légitime et utile, mais est-ce possible juridiquement ? Les risques étant importants, voici les étapes à respecter.

La loi de financement de sécurité sociale vient atténuer pour certaines entreprises le bénéfice de la réduction de cotisations patronales (RGDU) sur les rémunérations applicable jusqu’à 3 SMIC. Si vous êtes concernés, une solution existe pour échapper à cette pénalité.

Un renchérissement du coût de la rupture est intervenu à compter du 1er janvier 2026.

Un renchérissement du coût de la rupture est intervenu à compter du 1er janvier 2026.

Le passeport de prévention est un passeport numérique personnel permettant de recenser l’ensemble des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs à la suite de ces formations. Depuis le 16 mars 2026, de nouvelles obligations incombent à l’employeur !

Instaurée depuis quelques années, cette visite médicale n’est pas nécessairement ancrée dans la pratique de l’entreprise. Vous pouvez être concerné notamment lorsque vos salariés sont expérimentés.

Difficultés de recrutement, situation géographique de l’entreprise, rémunération peu attractive… Autant d’éléments qui pourraient inciter l’employeur à proposer au salarié un logement. Si l’intention est louable, elle peut aussi générer certains risques.

Outre l’obligation générale de remboursement à hauteur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics et aux services publics de location de vélos, des mesures existent pour aider les salariés à réduire les coûts qu’ils engagent pour se rendre au travail.

Le saviez-vous ? Même en l’absence de comité social et économique (CSE), vous pouvez faire bénéficier vos salariés d’activités sociales et culturelles (ASC), et bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sur les avantages alloués !   Bénéficiaires Il doit s’agir d’avantages qui se rattachent aux activités sociales et culturelles (sport, vacances, loisirs …) et non d’un…

Un nouveau congé de naissance est institué à compter du 1er janvier 2026. Sa mise en œuvre effective n’interviendra toutefois qu’à compter du 1er juillet 2026, alors soyez sûr de connaitre les règles d’ici là !

Un arrêté du 4 septembre 2025 a mis à jour les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a modifié à la marge les indemnités forfaitaires de grand déplacement et les frais de mobilité professionnelle. Il est donc important de connaitre les règles applicables.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soumis à une procédure spécifique. L’inobservation de certaines règles peut entrainer sa nullité et aboutir à une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de retraite tout en continuant à exercer une part réduite de leur activité. Déjà modifié à l’occasion de la dernière réforme des retraites, ce dispositif a récemment fait l’objet de nouvelles évolutions. L’occasion de faire le point et de répondre à…

Accueillir un enfant au sein de son foyer est une merveilleuse nouvelle. Pour des considérations pédagogiques ou purement matérielles notamment liées à la garde de l’enfant, le parent salarié peut souhaiter bénéficier d’un congé parental d’éducation. Quelles sont alors les préconisations juridiques à respecter ?

Après un premier épisode dont tout le monde se souvient et qui permet au salarié malade d’acquérir des congés payés, les juges français continuent de s’aligner sur les règles européennes auxquelles la France est soumise. Une évolution qui impacte directement vos pratiques RH et paie.

En matière de congés payés, des obligations strictes pèsent sur l’employeur qui doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’en bénéficier effectivement. Il est donc important de connaitre les règles applicables.

Ce qui change au 1er juillet 2025 Apprentissage, arrêt maladie, obligation de sécurité … Voici un échantillon des nouveautés applicables à compter du 1er juillet 2025. Etes-vous sûrs d’être à jour ? Dans le doute, on vous fait le point !

La prévention des risques professionnels concerne tous les salariés, qu’ils travaillent sur site ou en télétravail. En tant qu’employeur, vous êtes tenu par une obligation de sécurité à leur égard et vous devez intégrer les risques spécifiques du télétravail dans le document d’évaluation des risques professionnels. Cette démarche est primordiale dans le cadre de votre…

Vous avez reçu un acte de saisie émanant d’un commissaire de justice qui concerne l’un de vos salariés. Est-ce normal ? Comment réagir ? Oui, la procédure de saisie des rémunérations (Hors ATD) est modifiée à compter du 1er juillet 2025 et elle est désormais sous la responsabilité des commissaires de justice.

Le Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux, au nombre de 11 sur le plan national. Á l’exception du 1er mai (seul jour férié chômé légalement), ces jours fériés ne sont pas nécessairement chômés, mais ils peuvent l’être par décision de l’employeur.

Face à la multiplication des épisodes de fortes chaleurs, il est important de connaitre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés dans ces situations.

Tout salarié a droit à un congé payé annuel, quelle que soit la nature du contrat de travail qui le lie à l’employeur. La question du nombre de jours acquis par les salariés à temps partiel se pose fréquemment, avec l’idée notamment que le nombre de jours acquis serait réduit en raison du temps partiel…

L’organisation d’une visite médicale est, dans certains cas, obligatoire pour permettre la reprise d’activité du salarié après une période d’absence (maternité, maladie professionnelle, absence causée par un accident du travail d’au moins 30 jours, absence causée par une maladie d’au moins 60 jours). De nombreuses erreurs sont constatées en pratique.

Si vous versez une prime de partage de la valeur (PPV) et qu’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) existe dans l’entreprise, vous avez jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard pour mettre en conformité votre plan. Dans l’intervalle, les sommes issues de PPV peuvent être placées mais ne peuvent pas faire l’objet d’un abondement. La modification…

Lorsqu’un salarié en CDD est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne doit pas attendre le terme du CDD et doit mettre en œuvre une procédure de rupture du contrat. Le salarié bénéficie alors de droits proches de ceux dont bénéficie le salarié en CDI, avec toutefois certaines particularités …

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, des mesures temporaires relatives aux frais engagés par les salariés pour les trajets domicile-lieu de travail ont été prises afin de favoriser leur prise en charge par l’employeur. Même si la majorité de ces mesures ne s’appliquent plus en 2025, il en reste quelques-unes et d’autres dispositifs…

L’évaluation des risques professionnels est cruciale dans la politique de sécurité de l’entreprise. Elle s’effectue à travers le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Et vous, en êtes-vous ?

« L’enfer est pavé de bonnes intentions », et l’entraide familiale ne déroge pas à cet adage.  Ce « coup de main » occasionnel, très rarement admis dans le cadre d’activités lucratives, peut vite basculer en situation de travail dissimulé, qui n’est alors pas sans conséquence : remise en cause des exonérations de cotisations sociales, sanctions pénales, etc… Travailler…

En matière d’aide à l’embauche pour les apprentis 2 aides cohabitent : l’aide unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme de niveau Bac maximum et l’aide exceptionnelle.

Les employeurs (hors entreprise individuelle) sont soumis à une nouvelle obligation de partage de valeur qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ces dispositions sont prévues à titre expérimental, pour une durée de 5 ans.

Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux poussent au développement de l’épargne salariale. Toutes les entreprises sont concernées, mais un franchissement de cap est vivement attendu du côté des TPE. La mise en place d’un mécanisme d’épargne salariale déclenche une obligation d’information à la charge de l’employeur tout au long de la vie du contrat…

Lorsque vous avez des doutes sur le bien-fondé de l’arrêt de travail de l’un de vos salariés vous pouvez, sous certaines conditions, organiser une visite médicale tendant à écarter ou confirmer vos doutes. Mais encore faut-il respecter les conditions de mise en œuvre et en tirer les bonnes conséquences !

À la suite de plusieurs décisions judiciaires, le législateur a mis en conformité avec le droit européen la réglementation française relative aux congés payés. À cette occasion, une nouvelle obligation d’information est à la charge de l’employeur.

Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps. Ces règles…

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron », devenue PPV (prime de partage de la valeur) a connu des évolutions notamment celles introduites par la loi « partage de la valeur ». Ces modifications rendant la prime encore plus attrayante !

EMPLOI FRANC : UN CONTRAT AIDÉ À NE PAS NÉGLIGER ! Institué à titre expérimental en 2018, le dispositif emploi franc, qui devait se terminer au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, aux employeurs embauchant un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de…

PROPOSITION D’UN CDI À L’ISSUE D’UN CDD : DE NOUVELLES OBLIGATIONS Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2024, lorsque vous proposez un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et que ce dernier refuse, vous devez en informer France Travail (ex-Pôle emploi). Cette…

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce donc ? Il s’agit d’un nouveau dispositif de partage imaginé par les partenaires sociaux qui a été transposé par la loi « partage de la valeur ». Ce dispositif permet aux entreprises d’intéresser directement les salariés à la valorisation de l’entreprise et plus seulement à ses…

Etes-vous à jour des informations à transmettre en cas d’embauche d’un salarié ? Lors de l’embauche d’un salarié, vous avez l’obligation de lui transmettre les informations sur les éléments essentiels de la relation de travail. La liste des informations à transmettre vient d’être précisée. Les modalités et les délais à respecter pour cette transmission sont…

Prolongation des mesures permettant une meilleure prise en charge des frais domicile-lieu de travail Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, des mesures relatives aux frais engagés par les salariés pour les trajets domicile-lieu de travail ont été prises afin de favoriser leur prise en charge par l’employeur. Ces mesures temporaires devaient s’achever en…

Devez-vous informer les salariés en CDD des postes à pourvoir en CDI ? Auparavant, vous aviez l’obligation de porter à la connaissance des salariés en CDD la liste des postes à pourvoir dans l’entreprise en CDI dès lors qu’un tel dispositif d’information existait déjà pour les salariés CDI. Sous l’impulsion du droit européen la règle a…

LOI SUR LE Partage de la valeur : Des nouveautés EN MATIÈRE DE PARTICIPATION ! La loi relative au partage de la valeur en entreprise a pour objectif de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur et de simplifier leur mise en place. Des évolutions sont à noter au titre de la participation. Êtes-vous…

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P qui lui permettent de valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse, de bénéficier…

La législation sur les congés payés et son application en entreprise sont complexes à gérer. Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ne font que conforter ce constat. En effet, certaines dispositions du Code du travail ont été écartées au profit du droit de l’Union européenne. Il est indispensable de prendre connaissance de…

La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité. Dans le cadre de la réforme des retraites, des assouplissements ont été apportés à ce dispositif afin d’en permettre le développement. Autant de nouveautés à appréhender pour pouvoir faire face aux questions…

Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les entreprises. C’est notamment le cas de la refonte du régime…

Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le non-respect des obligations déclaratives en matière d’accident de travail engendre des conséquences lourdes pour les employeurs. Afin de s’en prémunir, un rappel des règles essentielles à connaitre vous est proposé afin de savoir quand et comment réagir lors de la survenance d’un accident impliquant un salarié.

En dehors de l’entretien annuel d’évaluation qui a un caractère facultatif (mais qui est largement pratiqué), vous avez l’obligation d’organiser des entretiens avec vos salariés en fonction de la situation dans laquelle ils se trouvent. Ne pas tenir ces entretiens, c’est s’exposer à des sanctions, qui pour certaines peuvent coûter très chères !

Avec pour objectif « d’ancrer la France comme Nation de l’apprentissage », le Gouvernement encourage les entreprises à favoriser le recrutement d’alternants. En 2023, l’aide unique et l’aide exceptionnelle se poursuivent avec quelques aménagements. Ouvertes aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2023, elles sont versées uniquement au titre de…

La collecte et le contrôle des cotisations d’assurance-vieillesse de base et complémentaire retraite et d’invalidité-décès des affiliés à la Cipav sont transférés aux Urssaf à compter de 2023 (art 12 de la LFSS 2022). L’URSSAF joue un rôle de collecteur pour le compte de la CIPAV, et sera donc l’interlocuteur unique pour les cotisations et…

Certaines dispositions impactent les entreprises, notamment leur gestion de la paie en 2023.

L’article 5 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative a prévu de manière dérogatoire la possibilité pour un salarié, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, de convertir tout ou partie des journées ou demi-jours de repos ou de RTT non pris en salaire. Sont concernés les jours de repos ou…

Afin d’encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le « forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 10 mai 2020. Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat, les plafonds d’exonération attachés à ce dispositif sont relevés. Pour les employés, il s’agit de la prise en charge facultative par…

L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux salariés ou autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci…

La crise sanitaire liée au Covid-19 a fait apparaître de nouveaux risques pour les salariés dans le cadre de l’exécution de leur travail. A ce titre, il incombe à l’employeur d’actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels(DUERP).

La contre-visite médicale patronale est un examen médical par lequel un médecin, mandaté par l’employeur, constate la réalité de l’arrêt de travail consécutif à une maladie, professionnelle ou non, ou à un accident du travail.

Le registre unique du personnel doit être obligatoirement tenu par tous les employeurs, à l’exception de quelques-uns. Il doit recenser l’ensemble des effectifs de l’entreprise. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires concernant chaque salarié :   Nom et prénom ; Nationalité ; Date de naissance ; Sexe ; Qualification ; Emploi occupé ;…

L’aide accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée par décret jusqu’au 31 décembre 2022. Ces mesures font suite au plan « 1 jeune 1 solution » et s’inscrivent dans le cadre du dispositif « France Relance ». Elles visent à faciliter l’entrée dans la vie professionnelle…

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié. Il doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

La prime était jusqu’alors exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000€, désormais porté à 2000€, pour les salaires allant jusqu’à 3 smic.

L’aide à l’embauche « Emplois francs » est attribuée à toute entreprise – quelle que soit sa localisation – qui recrute, en CDI ou en CDD de 6 mois minimum, un demandeur d’emploi ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale non inscrit en tant que demandeur…

L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.

Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié devait subir une réduction de 70 % à 60 % à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire, le taux de 70 % a été maintenu et continue de l’être jusqu’au 28 février 2021. Ainsi, les heures chômées…

Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique par la prise en charge ponctuelle et non reconductible de 10 jours de Congés Payés; ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande…

Depuis 1er août 2020, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans à l’origine pour les recrutements jusqu’au 28 Février 2021. Elle a été prolongée jusqu’au 31 Mars 2021.

Jusqu’au 31 Mars 2021, pour tout recrutement d’un alternant préparant un titre professionnel ou diplôme du CAP au Bac +5, les entreprises (-250 salariés) bénéficient d’une prime à l’embauche : 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans; 8 000 euros pour un alternant majeur de moins de 30 ans.  

Entreprises concernées : Entreprises ou associations de moins de 250 salariés L’exonération concerne la période du 1er février au 31 mai 2020. Les entreprises concernées sont celles relevant : Des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…). Des secteurs dont l’activité est…

Face à la recrudescence des cas de Covid-19, le Gouvernement a rétablit l’activité partielle pour garde d’enfants à compter du 1er septembre 2020.

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable : A une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail, A une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Afin d’aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour préserver les emplois et sauvegarder les compétences des salariés.

A compter du 1er août 2020, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans. Toutes les entreprises et associations sans limite de taille peuvent bénéficier de cette aide jusqu’à 4 000 € par salarié, versée à raison de 1000 euros par trimestre pendant un an. Les…

Jusqu’au 28 février 2021, pour tout recrutement d’un alternant préparant un titre professionnel ou diplôme du CAP au Bac +5, les entreprises (-250 salariés) bénéficient d’une prime à l’embauche : 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans; 8 000 euros pour un alternant majeur de moins de 30 ans.

Dans le but de favoriser les contrats à durée indéterminée et le maintien dans l’emploi, le gouvernement met en place un Bonus-Malus du montant de la cotisation d’assurance chômage.

Après sa mise en place en 2019 par Emmanuel Macron, en réponse à la crise des Gilets Jaunes, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite la prime Macron, pourra de nouveau être versée en 2020.

L’administration procède à la création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (= contrats saisonniers).

Les outils informatiques et de communication, mis à la disposition des salariés par l’employeur, sont des outils de travail dont l’utilisation doit être purement professionnelle comme l’accès à internet.

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés bénéficient désormais d’allègement de cotisations et dans une certaine limite, d’une défiscalisation.

Dans l’optique de favoriser ce type d’embauche, la loi assouplit les conditions de rupture d’un contrat d’apprentissage, que cette rupture intervienne à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti.

L’aide unique pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis a été mise en place le 1er janvier 2019.

Noël approchant, certains employeurs souhaitent accorder des cadeaux à leurs salariés. Il nous semble nécessaire d’en rappeler les conditions et les avantages.

A compter du 1er janvier 2019, le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu impacte la forme des bulletins de paie et les mentions devant y figurer.

Les nouvelles technologies permettent à certains salariés de travailler depuis leur domicile. Cette organisation prévue par la loi nécessite cependant de préciser les obligations et les droits des parties.

La loi travail augmente sensiblement les indemnités dues aux salariés en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, en modifiant la règle de calcul pour les procédures engagées à compter du 27 septembre 2017.

Afin de réduire l’incertitude à laquelle étaient soumis employeurs et salariés en cas de contentieux, les juges sont désormais tenus d’appliquer un barème dans l’attribution des indemnités.

La loi Travail a modifié le suivi médical des salariés au moment de l’embauche et aussi pendant la période d’activité :

La carte d’Identification Professionnelle BTP : le déploiement se termine en juin 2017.

La DSN, déclaration sociale nominative : La déclaration sociale nominative remplace et simplifie la majorité de vos déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises* depuis janvier 2017.

Au 1er janvier 2017, c’est la fin de la dispense de mutuelle obligatoire pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2016.

Dans le cadre de la nouvelle législation concernant la prise en compte des facteurs de pénibilité, une mention doit figurer sur la DSN début janvier 2017.

Jusqu’à présent, seuls les motifs tirés de difficultés économiques ou de mutations technologiques étaient inscrits dans la loi. Suite à des jurisprudences successives, nous appliquons également les motifs tirés de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et de la cessation d’activité.

Les cadeaux offerts à vos salariés sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

La pratique est ancienne et connue : Quand un salarié commettait une infraction au code de la route sans qu’une interpellation n’intervienne, l’employeur ne dénonçait pas le salarié qui lui remboursait l’amende, ce qui lui permettait de conserver ses points. Les nouvelles dispositions législatives tentent de mettre un terme à cette pratique.

Toute société est tenue d’afficher dans un lieu visible et accessible aux salariés, certains textes législatifs et réglementaires, ainsi que certaines informations essentielles. Les agents de l’administration sont susceptibles de contrôler cet affichage et de prononcer des sanctions en cas de manquement.

Tout employeur est soumis une obligation générale de sécurité à l’égard de ses salariés. Il est donc tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs.

L’aide à l’embauche d’un salarié : Rappel : Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.

L’accident du travail est celui qui survient à l’occasion ou par le fait du travail, sur le lieu de travail ou à l’endroit où le salarié est envoyé en mission par l’employeur.