Instauré à titre expérimental en 2018 le dispositif des emplois francs ne cesse d’être prolongé d’année en année. L’année 2023 ne fait pas exception à la règle. Ce dispositif permet aux employeurs qui recrutent un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de bénéficier d’une aide substantielle.
Avec pour objectif « d’ancrer la France comme Nation de l’apprentissage », le Gouvernement encourage les entreprises à favoriser le recrutement d’alternants. En 2023, l’aide unique et l’aide exceptionnelle se poursuivent avec quelques aménagements. Ouvertes aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2023, elles sont versées uniquement au titre de…
La collecte et le contrôle des cotisations d’assurance-vieillesse de base et complémentaire retraite et d’invalidité-décès des affiliés à la Cipav sont transférés aux Urssaf à compter de 2023 (art 12 de la LFSS 2022). L’URSSAF joue un rôle de collecteur pour le compte de la CIPAV, et sera donc l’interlocuteur unique pour les cotisations et…
Certaines dispositions impactent les entreprises, notamment leur gestion de la paie en 2023.
L’article 5 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative a prévu de manière dérogatoire la possibilité pour un salarié, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, de convertir tout ou partie des journées ou demi-jours de repos ou de RTT non pris en salaire. Sont concernés les jours de repos ou…
Afin d’encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le « forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 10 mai 2020. Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat, les plafonds d’exonération attachés à ce dispositif sont relevés. Pour les employés, il s’agit de la prise en charge facultative par…
L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux salariés ou autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci…
La crise sanitaire liée au Covid-19 a fait apparaître de nouveaux risques pour les salariés dans le cadre de l’exécution de leur travail. A ce titre, il incombe à l’employeur d’actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels(DUERP).
La contre-visite médicale patronale est un examen médical par lequel un médecin, mandaté par l’employeur, constate la réalité de l’arrêt de travail consécutif à une maladie, professionnelle ou non, ou à un accident du travail.
Le registre unique du personnel doit être obligatoirement tenu par tous les employeurs, à l’exception de quelques-uns. Il doit recenser l’ensemble des effectifs de l’entreprise. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires concernant chaque salarié : Nom et prénom ; Nationalité ; Date de naissance ; Sexe ; Qualification ; Emploi occupé ;…
L’aide accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée par décret jusqu’au 31 décembre 2022. Ces mesures font suite au plan « 1 jeune 1 solution » et s’inscrivent dans le cadre du dispositif « France Relance ». Elles visent à faciliter l’entrée dans la vie professionnelle…
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié. Il doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
La prime était jusqu’alors exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000€, désormais porté à 2000€, pour les salaires allant jusqu’à 3 smic.
L’aide à l’embauche « Emplois francs » est attribuée à toute entreprise – quelle que soit sa localisation – qui recrute, en CDI ou en CDD de 6 mois minimum, un demandeur d’emploi ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale non inscrit en tant que demandeur…
L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.
Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié devait subir une réduction de 70 % à 60 % à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire, le taux de 70 % a été maintenu et continue de l’être jusqu’au 28 février 2021. Ainsi, les heures chômées…
Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique par la prise en charge ponctuelle et non reconductible de 10 jours de Congés Payés; ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande…
Depuis 1er août 2020, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans à l’origine pour les recrutements jusqu’au 28 Février 2021. Elle a été prolongée jusqu’au 31 Mars 2021.
Jusqu’au 31 Mars 2021, pour tout recrutement d’un alternant préparant un titre professionnel ou diplôme du CAP au Bac +5, les entreprises (-250 salariés) bénéficient d’une prime à l’embauche : 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans; 8 000 euros pour un alternant majeur de moins de 30 ans.
Entreprises concernées : Entreprises ou associations de moins de 250 salariés L’exonération concerne la période du 1er février au 31 mai 2020. Les entreprises concernées sont celles relevant : Des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…). Des secteurs dont l’activité est…
Face à la recrudescence des cas de Covid-19, le Gouvernement a rétablit l’activité partielle pour garde d’enfants à compter du 1er septembre 2020.
L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable : A une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail, A une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Afin d’aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour préserver les emplois et sauvegarder les compétences des salariés.
A compter du 1er août 2020, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans. Toutes les entreprises et associations sans limite de taille peuvent bénéficier de cette aide jusqu’à 4 000 € par salarié, versée à raison de 1000 euros par trimestre pendant un an. Les…
Jusqu’au 28 février 2021, pour tout recrutement d’un alternant préparant un titre professionnel ou diplôme du CAP au Bac +5, les entreprises (-250 salariés) bénéficient d’une prime à l’embauche : 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans; 8 000 euros pour un alternant majeur de moins de 30 ans.
Dans le but de favoriser les contrats à durée indéterminée et le maintien dans l’emploi, le gouvernement met en place un Bonus-Malus du montant de la cotisation d’assurance chômage.
Après sa mise en place en 2019 par Emmanuel Macron, en réponse à la crise des Gilets Jaunes, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite la prime Macron, pourra de nouveau être versée en 2020.
L’administration procède à la création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (= contrats saisonniers).
Les outils informatiques et de communication, mis à la disposition des salariés par l’employeur, sont des outils de travail dont l’utilisation doit être purement professionnelle comme l’accès à internet.
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés bénéficient désormais d’allègement de cotisations et dans une certaine limite, d’une défiscalisation.
Dans l’optique de favoriser ce type d’embauche, la loi assouplit les conditions de rupture d’un contrat d’apprentissage, que cette rupture intervienne à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti.
L’aide unique pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis a été mise en place le 1er janvier 2019.
Noël approchant, certains employeurs souhaitent accorder des cadeaux à leurs salariés. Il nous semble nécessaire d’en rappeler les conditions et les avantages.
A compter du 1er janvier 2019, le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu impacte la forme des bulletins de paie et les mentions devant y figurer.
Les nouvelles technologies permettent à certains salariés de travailler depuis leur domicile. Cette organisation prévue par la loi nécessite cependant de préciser les obligations et les droits des parties.
La loi travail augmente sensiblement les indemnités dues aux salariés en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, en modifiant la règle de calcul pour les procédures engagées à compter du 27 septembre 2017.
Afin de réduire l’incertitude à laquelle étaient soumis employeurs et salariés en cas de contentieux, les juges sont désormais tenus d’appliquer un barème dans l’attribution des indemnités.
La loi Travail a modifié le suivi médical des salariés au moment de l’embauche et aussi pendant la période d’activité :
La carte d’Identification Professionnelle BTP : le déploiement se termine en juin 2017.
La DSN, déclaration sociale nominative : La déclaration sociale nominative remplace et simplifie la majorité de vos déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises* depuis janvier 2017.
Au 1er janvier 2017, c’est la fin de la dispense de mutuelle obligatoire pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2016.
Dans le cadre de la nouvelle législation concernant la prise en compte des facteurs de pénibilité, une mention doit figurer sur la DSN début janvier 2017.
Jusqu’à présent, seuls les motifs tirés de difficultés économiques ou de mutations technologiques étaient inscrits dans la loi. Suite à des jurisprudences successives, nous appliquons également les motifs tirés de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et de la cessation d’activité.
Les cadeaux offerts à vos salariés sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
La pratique est ancienne et connue : Quand un salarié commettait une infraction au code de la route sans qu’une interpellation n’intervienne, l’employeur ne dénonçait pas le salarié qui lui remboursait l’amende, ce qui lui permettait de conserver ses points. Les nouvelles dispositions législatives tentent de mettre un terme à cette pratique.
Toute société est tenue d’afficher dans un lieu visible et accessible aux salariés, certains textes législatifs et réglementaires, ainsi que certaines informations essentielles. Les agents de l’administration sont susceptibles de contrôler cet affichage et de prononcer des sanctions en cas de manquement.
Tout employeur est soumis une obligation générale de sécurité à l’égard de ses salariés. Il est donc tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs.
L’aide à l’embauche d’un salarié : Rappel : Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.
L’accident du travail est celui qui survient à l’occasion ou par le fait du travail, sur le lieu de travail ou à l’endroit où le salarié est envoyé en mission par l’employeur.