Un renchérissement du coût de la rupture est intervenu à compter du 1er janvier 2026.
| Indemnité de rupture conventionnelle | |
| Cotisations sociales | Dans la limite de 2 PASS, exonération des sommes à hauteur du montant le plus élevé entre[1] :
· 2 fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture · 50 % de l’indemnité · Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement |
| CSG-CRDS | Exonération dans la limite du plus petit des montants suivants[2] :
· Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle · Montant exclu de l’assiette des cotisations sociales (maximum de 2 PASS) |
| Contribution patronale | Contribution de 40 % pour sa part exonérée de cotisations sociales |
| Impôt sur le revenu | Salarié n’étant pas en droit de liquider une pension retraite obligatoire
Exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre : · Soit le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement · Soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 PASS Salarié en droit de liquider une pension retraite obligatoire Imposable dès le 1er euro |
La rupture du contrat de travail doit donner lieu à une juste évaluation de son coût pour votre entreprise. N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour réfléchir à des solutions optimisées !
[1] Assujettissement au 1er euro pour les indemnités supérieures à 10 PASS
[2] Assujettissement au 1er euro pour les indemnités supérieures à 10 PASS
Avril 2026
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