Un renchérissement du coût de la rupture est intervenu à compter du 1er janvier 2026.
| Indemnité de mise à la retraite | |
| Cotisations sociales | Exonérée à hauteur de la part exonérée d’impôt dans la limite de 2 PASS |
| CSG-CRDS | Exonérée dans la limite du plus petit des montants suivants[1] :
· Le montant spécifique d’indemnité prévu pour ce motif de rupture par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi, si ce dernier est plus élevé · Le montant exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale |
| Contribution patronale | Contribution de 40 % pour sa part exonérée de cotisations sociales |
| Impôt sur le revenu | Exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre :
· Soit le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de mise à la retraite · Soit 50 % de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 5 PASS |
La rupture du contrat de travail doit donner lieu à une juste évaluation de son coût pour votre entreprise. N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour réfléchir à des solutions optimisées !
[1] Assujettissement au 1er euro pour les indemnités supérieures à 10 PASS
Avril 2026





