Dans l’optique de favoriser ce type d’embauche, la loi assouplit les conditions de rupture d’un contrat d’apprentissage, que cette rupture intervienne à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti.
La loi permet la rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti qui doit avoir au préalable sollicité le médiateur (cf. L. 6222-39). Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti.
A compter de la saisine du médiateur, l’apprenti a un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires pour informer l’employeur de son intention de rompre le contrat. L’information doit être donnée par tout moyen conférant date certaine (D. 6222-21-1).
L’apprenti doit respecter un préavis qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après l’information de l’employeur (le jour de l’information ne compte donc pas). Ces règles s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
La loi modifie également les conditions de rupture à l’initiative de l’employeur, qui n’a plus à passer par le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation mais qui peut directement licencier l’apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire en cas :
- de force majeure ;
- de faute grave ;
- d’inaptitude de l’apprenti.
Le salarié peut aussi être licencié en cas de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
Dans tous ces cas, le CFA doit permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribuer à lui trouver un nouvel employeur.
Juin 2019