Afin d’aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour préserver les emplois et sauvegarder les compétences des salariés.
L’APLD permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir une allocation pour les heures non travaillées.
Les entreprises concernées :
Le dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité
Les modalités de la demande :
– Réduction d’horaire limitée à 40 % de la durée légale (50 % dans des cas exceptionnels) pour chaque salarié concerné
– l’employeur conclut un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou élabore un document unilatéral en application d’un accord collectif de branche étendu. L’acte doit notamment comprendre des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que les modalités d’information des Organisations syndicales signataires ou du Comité Social et Economique.
La validation de l’administration :
La demande doit faire l’objet d’une validation par le préfet du département par voie dématérialisée dans un délai de 15 jours pour les accords d’entreprises ou de 21 jours pour les documents unilatéraux (transmission au plus tard le 30/06/2022).
– Le refus de la demande par l’administration doit être motivé
– Le silence de l’administration vaut acceptation
– La validité de l’acceptation est de 6 mois.
L’indemnisation du salarié :
Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit 31,97 € en 2020).
Versement de l’indemnité à l’employeur
– Perception à partir 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d’homologation est transmise à l’autorité administrative.
– Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
– Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic.
Pour avoir accès au bénéfice de l’aide l’employeur est tenu de d’envoyer à l’Administration un bilan, accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité. L’administration se réserve le droit d’interrompre le versement si les engagements en matière d’emploi et de formation ne sont pas respectés et à demander la restitution de l’indemnité si l’employeur procède à un licenciement pour motif économique.
Octobre 2020
