L’aide à l’embauche d’un salarié :
Rappel : Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.
Jusqu’au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 % (soit inférieure à 1906,65 euros mensuel, ou inférieure à 12.57 euros de l’heure).
Les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- L’effectif de l’entreprise, tous établissements confondus, doit être inférieur à 250 salariés.
- Il faut embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois.
- La date de début d’exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Le montant de l’aide est égal à 4 000 € au maximum par salarié, pour 2 ans. Elle est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail, à raison de 500 € maximum par trimestre, dans la limite de 24 mois.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail du salarié (travail à temps partiel) et de la durée du contrat.
L’aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’Etat, à l’insertion; à l’accès ou au retour à l’emploi. Mais elle est cumulable avec la réduction générale « bas salaire », avec le CICE, et avec un contrat de professionnalisation dont la durée du contrat est au moins égale à 6 mois.
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit adresser une demande à l’Agence des services et de paiement (ASP) dont dépend l’entreprise. Le délai, pour envoyer le formulaire, est de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
L’aide est versée, à échéance de chaque période de 3 mois civils, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.
Par ailleurs, le même décret modifie l’aide à l’embauche du premier salarié, prévue par un décret du 3 juillet 2015. Initialement, cette aide ne concernait que les salariés embauchés en CDI ou CDD de plus de 12 mois ; il est désormais prévu que peuvent en bénéficier les salariés embauchés en CDD d’au moins 6 mois.
Sogepaye – Décembre 2016
