Les employeurs (hors entreprise individuelle) sont soumis à une nouvelle obligation de partage de valeur qui concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Ces dispositions sont prévues à titre expérimental, pour une durée de 5 ans.
Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux poussent au développement de l’épargne salariale. Toutes les entreprises sont concernées, mais un franchissement de cap est vivement attendu du côté des TPE. La mise en place d’un mécanisme d’épargne salariale déclenche une obligation d’information à la charge de l’employeur tout au long de la vie du contrat…
Lorsque vous avez des doutes sur le bien-fondé de l’arrêt de travail de l’un de vos salariés vous pouvez, sous certaines conditions, organiser une visite médicale tendant à écarter ou confirmer vos doutes. Mais encore faut-il respecter les conditions de mise en œuvre et en tirer les bonnes conséquences !
À la suite de plusieurs décisions judiciaires, le législateur a mis en conformité avec le droit européen la réglementation française relative aux congés payés. À cette occasion, une nouvelle obligation d’information est à la charge de l’employeur.
Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps. Ces règles…
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron », devenue PPV (prime de partage de la valeur) a connu des évolutions notamment celles introduites par la loi « partage de la valeur ». Ces modifications rendant la prime encore plus attrayante !
EMPLOI FRANC : UN CONTRAT AIDÉ À NE PAS NÉGLIGER ! Institué à titre expérimental en 2018, le dispositif emploi franc, qui devait se terminer au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, aux employeurs embauchant un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de…
PROPOSITION D’UN CDI À L’ISSUE D’UN CDD : DE NOUVELLES OBLIGATIONS Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2024, lorsque vous proposez un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et que ce dernier refuse, vous devez en informer France Travail (ex-Pôle emploi). Cette…
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce donc ? Il s’agit d’un nouveau dispositif de partage imaginé par les partenaires sociaux qui a été transposé par la loi « partage de la valeur ». Ce dispositif permet aux entreprises d’intéresser directement les salariés à la valorisation de l’entreprise et plus seulement à ses…
Etes-vous à jour des informations à transmettre en cas d’embauche d’un salarié ? Lors de l’embauche d’un salarié, vous avez l’obligation de lui transmettre les informations sur les éléments essentiels de la relation de travail. La liste des informations à transmettre vient d’être précisée. Les modalités et les délais à respecter pour cette transmission sont…
Prolongation des mesures permettant une meilleure prise en charge des frais domicile-lieu de travail Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, des mesures relatives aux frais engagés par les salariés pour les trajets domicile-lieu de travail ont été prises afin de favoriser leur prise en charge par l’employeur. Ces mesures temporaires devaient s’achever en…
Devez-vous informer les salariés en CDD des postes à pourvoir en CDI ? Auparavant, vous aviez l’obligation de porter à la connaissance des salariés en CDD la liste des postes à pourvoir dans l’entreprise en CDI dès lors qu’un tel dispositif d’information existait déjà pour les salariés CDI. Sous l’impulsion du droit européen la règle a…
LOI SUR LE Partage de la valeur : Des nouveautés EN MATIÈRE DE PARTICIPATION ! La loi relative au partage de la valeur en entreprise a pour objectif de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur et de simplifier leur mise en place. Des évolutions sont à noter au titre de la participation. Êtes-vous…
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P qui lui permettent de valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse, de bénéficier…
La législation sur les congés payés et son application en entreprise sont complexes à gérer. Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ne font que conforter ce constat. En effet, certaines dispositions du Code du travail ont été écartées au profit du droit de l’Union européenne. Il est indispensable de prendre connaissance de…
La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité. Dans le cadre de la réforme des retraites, des assouplissements ont été apportés à ce dispositif afin d’en permettre le développement. Autant de nouveautés à appréhender pour pouvoir faire face aux questions…
Si les esprits se sont focalisés sur la réforme des retraites, mesure emblématique de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, il convient de souligner que ladite loi porte d’autres mesures dont les enjeux financiers ne sont pas négligeables pour les entreprises. C’est notamment le cas de la refonte du régime…
Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Le non-respect des obligations déclaratives en matière d’accident de travail engendre des conséquences lourdes pour les employeurs. Afin de s’en prémunir, un rappel des règles essentielles à connaitre vous est proposé afin de savoir quand et comment réagir lors de la survenance d’un accident impliquant un salarié.
En dehors de l’entretien annuel d’évaluation qui a un caractère facultatif (mais qui est largement pratiqué), vous avez l’obligation d’organiser des entretiens avec vos salariés en fonction de la situation dans laquelle ils se trouvent. Ne pas tenir ces entretiens, c’est s’exposer à des sanctions, qui pour certaines peuvent coûter très chères !
Avec pour objectif « d’ancrer la France comme Nation de l’apprentissage », le Gouvernement encourage les entreprises à favoriser le recrutement d’alternants. En 2023, l’aide unique et l’aide exceptionnelle se poursuivent avec quelques aménagements. Ouvertes aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2023, elles sont versées uniquement au titre de…
La collecte et le contrôle des cotisations d’assurance-vieillesse de base et complémentaire retraite et d’invalidité-décès des affiliés à la Cipav sont transférés aux Urssaf à compter de 2023 (art 12 de la LFSS 2022). L’URSSAF joue un rôle de collecteur pour le compte de la CIPAV, et sera donc l’interlocuteur unique pour les cotisations et…
Certaines dispositions impactent les entreprises, notamment leur gestion de la paie en 2023.
L’article 5 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative a prévu de manière dérogatoire la possibilité pour un salarié, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, de convertir tout ou partie des journées ou demi-jours de repos ou de RTT non pris en salaire. Sont concernés les jours de repos ou…
Afin d’encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le « forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 10 mai 2020. Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat, les plafonds d’exonération attachés à ce dispositif sont relevés. Pour les employés, il s’agit de la prise en charge facultative par…
L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux salariés ou autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci…
La crise sanitaire liée au Covid-19 a fait apparaître de nouveaux risques pour les salariés dans le cadre de l’exécution de leur travail. A ce titre, il incombe à l’employeur d’actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels(DUERP).
La contre-visite médicale patronale est un examen médical par lequel un médecin, mandaté par l’employeur, constate la réalité de l’arrêt de travail consécutif à une maladie, professionnelle ou non, ou à un accident du travail.
Le registre unique du personnel doit être obligatoirement tenu par tous les employeurs, à l’exception de quelques-uns. Il doit recenser l’ensemble des effectifs de l’entreprise. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires concernant chaque salarié : Nom et prénom ; Nationalité ; Date de naissance ; Sexe ; Qualification ; Emploi occupé ;…
L’aide accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) est prolongée par décret jusqu’au 31 décembre 2022. Ces mesures font suite au plan « 1 jeune 1 solution » et s’inscrivent dans le cadre du dispositif « France Relance ». Elles visent à faciliter l’entrée dans la vie professionnelle…
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié. Il doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
La prime était jusqu’alors exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000€, désormais porté à 2000€, pour les salaires allant jusqu’à 3 smic.
L’aide à l’embauche « Emplois francs » est attribuée à toute entreprise – quelle que soit sa localisation – qui recrute, en CDI ou en CDD de 6 mois minimum, un demandeur d’emploi ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale non inscrit en tant que demandeur…
L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.
Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié devait subir une réduction de 70 % à 60 % à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire, le taux de 70 % a été maintenu et continue de l’être jusqu’au 28 février 2021. Ainsi, les heures chômées…
Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique par la prise en charge ponctuelle et non reconductible de 10 jours de Congés Payés; ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande…
Depuis 1er août 2020, le gouvernement a mis en place une aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans à l’origine pour les recrutements jusqu’au 28 Février 2021. Elle a été prolongée jusqu’au 31 Mars 2021.
Jusqu’au 31 Mars 2021, pour tout recrutement d’un alternant préparant un titre professionnel ou diplôme du CAP au Bac +5, les entreprises (-250 salariés) bénéficient d’une prime à l’embauche : 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans; 8 000 euros pour un alternant majeur de moins de 30 ans.
Entreprises concernées : Entreprises ou associations de moins de 250 salariés L’exonération concerne la période du 1er février au 31 mai 2020. Les entreprises concernées sont celles relevant : Des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…). Des secteurs dont l’activité est…
Face à la recrudescence des cas de Covid-19, le Gouvernement a rétablit l’activité partielle pour garde d’enfants à compter du 1er septembre 2020.