Au 1er janvier 2017, c’est la fin de la dispense de mutuelle obligatoire pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2016.
Depuis le 1er Janvier 2016, tous les employeurs dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture « frais de santé » en application d’un accord collectif, quel que soit leur effectif, doivent proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective (appelée garantie frais de santé ou mutuelle d’entreprise).
Depuis cette date, à l’exception de certains cas, aucun salarié ne peut être exclu de cette couverture santé et aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Cependant les salariés embauchés avant la mise en place du régime et bénéficiant d’une garantie frais de santé personnelle pouvaient être dispensés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise en fournissant une attestation de la souscription d’une garantie frais de santé à titre personnel.
A compter du 1er Janvier 2017, ce cas de dispense n’est plus valable. Les salariés embauchés avant le 1er Janvier 2016 doivent adhérer à la couverture santé obligatoire de leur entreprise.
En cas de contrôle URSSAF, si l’inspecteur constate que l’un des salariés embauché avant la mise en place du régime n’est pas affilié à la mutuelle, l’employeur subira un redressement concernant l’ensemble des exonérations de cotisations sur la mutuelle dont-il a bénéficié.
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Décembre 2016
