Jusqu’à présent, seuls les motifs tirés de difficultés économiques ou de mutations technologiques étaient inscrits dans la loi. Suite à des jurisprudences successives, nous appliquons également les motifs tirés de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et de la cessation d’activité.
Le licenciement économique (L.1233.3 du code du travail)
Jusqu’à présent, seuls les motifs tirés de difficultés économiques ou de mutations technologiques étaient inscrits dans la loi. Suite à des jurisprudences successives, nous appliquons également les motifs tirés de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et de la cessation d’activité.
Ces deux derniers motifs sont désormais inscrits dans la loi.
La nouvelle définition des difficultés économiques
A ce jour, nous appliquons un motif économique au cas par cas, selon notre appréciation et celle de l’employeur.
Désormais, il convient d’appliquer des critères précis prenant en compte l’effectif de la société, soit :
- Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires :
. Sur 1 trimestre pour un effectif inférieur à 11 salariés
. Sur 2 trimestres pour un effectif compris entre 11 et 50 salariés
. Sur 3 trimestres pour un effectif compris entre 50 et 300 salariés
. Sur 4 trimestres si l’effectif est supérieur à 300 salariés
- Des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois (le nombre précis n’étant pas encore défini).
- Une importante dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.
- Tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés économiques.
Dans la mesure du possible, il sera préférable d’appliquer les motifs tirés de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires sur la période susvisée, qui est précisément définie et exclu tout contentieux.
Les autres motifs seront une source de nombreux contentieux du fait de leurs imprécisions.
Le périmètre d’appréciation des difficultés est précisé :
– Si l’entreprise n’appartient pas à un groupe, l’appréciation de la difficulté se fait sur le périmètre de l’entreprise.
– Si l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation se fait au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise au niveau international (le projet de loi prévoyait une appréciation limitée au territoire national, ce qui n’a pas été repris par la loi).
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Décembre 2016
