- Entreprises concernées :
Entreprises ou associations de moins de 250 salariés
L’exonération concerne la période du 1er février au 31 mai 2020.
Les entreprises concernées sont celles relevant :
- Des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…).
- Des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie…) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires sont celles remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :
- L’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 :
- L’entreprise a subi une baisse de chiffre d’affaires au moins égale à 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.
Entreprises ou associations de moins de 10 salariés
L’exonération concerne la période du 1er février au 30 avril 2020.
Les entreprises concernées sont celles accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité évoqués ci-dessus.
- Cotisations exonérées
La rémunération à retenir comme assiette de l’exonération est celle soumise aux cotisations de Sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi mentionnées ci-dessus. La part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 Smic, soumise aux cotisations de Sécurité sociale, est également prise en compte dans cette assiette.
Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement.
Elle concerne les cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et le cas échéant le versement mobilité et le forfait social.
Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.
Octobre 2020
