L’article 5 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative a prévu de manière dérogatoire la possibilité pour un salarié, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, de convertir tout ou partie des journées ou demi-jours de repos ou de RTT non pris en salaire.
Sont concernés les jours de repos ou de RTT acquis du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Ce rachat ne concerne pas les jours de congés payés.
Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur depuis le 18 août 2022 donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit au minimum 10 % si un accord collectif le prévoit ou 25 % en l’absence d’un tel accord.
Le site internet des Urssaf rappelle que ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :
- pour le salarié : de la réduction de cotisations salarialesquel que soit l’effectif de l’entreprise ;
- pour l’employeur : de la déduction forfaitaire patronaleuniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Novembre 2022
