La loi travail augmente sensiblement les indemnités dues aux salariés en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, en modifiant la règle de calcul pour les procédures engagées à compter du 27 septembre 2017.
Le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 procède à la revalorisation du montant de l’indemnité de licenciement, également applicable aux indemnités de rupture conventionnelle.
Selon ce texte, le nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement est fixé à :
- 1/4 de mois de salaire brut de référence (moyenne des douzes derniers mois, ou des trois derniers si plus favorable au salarié) par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
- 1/3 de mois de salaire brut de référence par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.
Le versement de l’indemnité de licenciement est désormais subordonné à une ancienneté minimale de 8 mois (contre 12 précédemment).
Septembre 2018
