L’administration procède à la création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (= contrats saisonniers).
La loi de finances pour 2020 prévoit la création d’une taxe forfaitaire sur certains contrats à durée déterminée. Ainsi, pour les CDD dit d’usage (contrat à caractère saisonnier), l’employeur sera soumis à une taxe de 10 euros.
La volonté du Gouvernement est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats de plus longue durée.
Cette taxe ne s’appliquera pas :
- Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle (intermittents) et aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels. Contrats pour lesquels il existe déjà une sur-contribution ;
- Aux contrats conclus, sous certaines conditions, par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique en raison de leur mission.
Cette taxe sera en principe recouvrée par l’URSSAF et sera applicable aux contrats signés à compter du 1er janvier 2020.
Décembre 2019
