Les heures supplémentaires effectuées par les salariés bénéficient désormais d’allègement de cotisations et dans une certaine limite, d’une défiscalisation.
Les heures de travail qui entrent dans ce dispositif sont celles effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires, au-delà de 1607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures et la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos.
Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires sont également concernées.
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d’un taux de 11,31% et exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an, majorations incluses.
Le salarié est exonéré de cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, d’assurance vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire dans la limite des taux de la première tranche.
En revanche, ni CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne sont impactées par le taux de l’exonération.
Les cotisations patronales sur ces heures ne bénéficient pas d’exonérations, seule la part salariale est concernée par cette modification.
Juin 2019
