EMPLOI FRANC : UN CONTRAT AIDÉ À NE PAS NÉGLIGER !
Institué à titre expérimental en 2018, le dispositif emploi franc, qui devait se terminer au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, aux employeurs embauchant un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de bénéficier d’une aide de l’État.
- Employeurs éligibles
Sont éligibles les employeurs de droit privé (à l’exclusion des particuliers employeurs) à jour de leurs obligations fiscales et sociales, qui n’ont pas procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par un emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche.
En outre, l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté, et doit maintenir le salarié dans l’effectif pendant 6 mois à compter du début de l’exécution du contrat de travail.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation.
- Conditions relatives aux salariés
Le salarié embauché doit résider dans un QPV et avoir la qualité de demandeur d’emploi, ou avoir adhéré à un CSP ou être un jeune suivi par une mission locale, et il ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois. Ces conditions s’apprécient à la date de signature du contrat qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.
L’embauche peut être avoir lieu en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
- Montant de l’aide
Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié à temps plein est de 5 000 € par an pour un CDI (dans la limite de 3 ans) et de 2 500 € par an pour un CDD (dans la limite de 2 ans).
- Formalisme
L’aide financière doit être demandée à France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le mois qui suit la date de signature du contrat de travail.
Avril 2024
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