Devez-vous informer les salariés en CDD des postes à pourvoir en CDI ?
Auparavant, vous aviez l’obligation de porter à la connaissance des salariés en CDD la liste des postes à pourvoir dans l’entreprise en CDI dès lors qu’un tel dispositif d’information existait déjà pour les salariés CDI. Sous l’impulsion du droit européen la règle a changé, il convient de la maîtriser !
> Une information à transmettre à la demande du salarié en CDD
À la demande du salarié titulaire d’un CDD justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise, il vous revient de l’informer des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.
- Le salarié peut formuler une demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
> Une transmission obligatoire de l’information des postes à pourvoir en CDI sous un délai d’un mois
À compter de la réception de la demande du salarié, vous disposez d’un délai de 1 mois pour lui fournir, par écrit, la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à sa qualification professionnelle.
> Des exceptions à l’obligation de transmission de l’information
Lorsque le salarié a déjà formulé 2 demandes dans l’année civile en cours, vous n’êtes plus tenus par la règle précitée.
Par ailleurs, il est prévu que dans les entreprises de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la 2ème demande du salarié, mais uniquement si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la 1ère demande.
Avril 2024
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