Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. Outre la modification des règles d’acquisition en cas d’arrêt de travail, sont à noter la création d’une obligation d’information au retour du salarié et la mise en place d’une période de report limitée dans le temps. Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009 et ne sont pas sans conséquence sur la gestion de votre entreprise, soyez sûr d’être à jour des nouvelles règles en la matière !
- Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie et indemnisation
Les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail, quel que soit sa durée et son caractère professionnel ou non. L’acquisition se fait comme suit :
| Situation d’acquisition | Par mois | Par an | Assiette de l’indemnité (règle du 1/10ème) |
| Arrêt de travail d’origine professionnelle sans limitation à 1 an | 2,5 jours ouvrables | 30 jours ouvrables | Rémunération réputée intégralement versée durant la période d’arrêt de travail |
| Arrêt de travail d’origine non-professionnelle | 2 jours ouvrables | 24 jours ouvrables | Rémunération réputée versée à hauteur de 80% durant la période d’arrêt de travail |
- Nouvelle obligation d’information
Dans le mois suivant le retour du salarié vous devez informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite de prise des congés payés.
- Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois
Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, lorsque le salarié revient et qu’il est dans l’impossibilité de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser. Le point de départ de la période est la remise de l’information précitée.
- Pour les congés acquis au titre d’une longue période d’arrêt de travail, le point de départ de la période de report de 15 mois est fixé, sous certaines conditions, à la fin de la période d’acquisition.
- Rétroactivité des règles au 1er décembre 2009
Ces règles, sous certaines réserves, sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009, sans que le salarié puisse obtenir plus de 24 jours ouvrables de congé par période d’acquisition. Toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. À défaut, elles seront irrecevables.
Les nouvelles règles sont complexes à maitriser et doivent être articulées avec les règles habituelles, n’hésitez pas à vous faire accompagner par votre expert-comptable !
Octobre 2024
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