La contre-visite médicale patronale est un examen médical par lequel un médecin, mandaté par l’employeur, constate la réalité de l’arrêt de travail consécutif à une maladie, professionnelle ou non, ou à un accident du travail.
L’employeur n’a pas à justifier d’un motif particulier pour avoir recours à une contre-visite médicale. Sous réserve de la limite, qu’en cas d’arrêts successifs d’un salarié, l’employeur ne peut y avoir recours automatiquement pour chaque arrêt, car cela serait considéré comme abusif et représente un risque pour l’employeur d’être accusé de harcèlement moral. Il convient donc de faire un usage raisonnable de cette faculté.
L’employeur choisit le médecin contrôleur qui pratiquera la contre-visite médicale, qui ne peut pas être effectuée par le médecin-conseil de la CPAM ou par le médecin du travail. Il doit s’agir d’un médecin contrôleur indépendant. Il peut mandater un prestataire privé qui fera contrôler le salarié par un médecin agréé et assermenté.
La contre-visite médicale doit avoir lieu au domicile du salarié ou tout autre adresse indiquée par lui comme adresse de contrôle sur le certificat d’arrêt de travail. La contre-visite médicale doit être effectuée pendant les heures de présence obligatoire. Dans ce cas, le salarié n’a pas à être prévenu, il s’agit d’une visite à l’improviste.
En revanche, si le salarié bénéficie d’horaires de sorties libres, il doit être informé de la date et de l’heure de la contre-visite médicale.
Le salarié ne peut refuser de se soumettre au contrôle, à l’exception du cas où l’examen médical serait extrêmement douloureux et qu’il est en mesure de communiquer au médecin contrôleur un dossier médical attestant des résultats de l’examen précédemment réalisé.
Suivant les constatations du médecin, l’employeur pourra cesser le versement des indemnités complémentaires de sécurité sociale. Notamment si le médecin n’a pas pu procéder à l’examen médical car le salarié était absent de son domicile et n’est pas en mesure de justifier son absence, ou s’est opposé à la contre-visite médicale sans motif légitime, ou encore si le médecin a constaté que l’arrêt de travail n’était pas justifié.
En revanche, l’employeur ne peut se baser sur cette contre-visite pour sanctionner le salarié par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement.
Juillet 2022
