Le non-respect des obligations déclaratives en matière d’accident de travail engendre des conséquences lourdes pour les employeurs. Afin de s’en prémunir, un rappel des règles essentielles à connaitre vous est proposé afin de savoir quand et comment réagir lors de la survenance d’un accident impliquant un salarié.
Que faire lorsqu’un accident survient dans l’entreprise ?
On ne peut pas se faire juge du caractère professionnel de l’accident. Il doit être déclaré même s’il semble sans gravité. Dès la connaissance de la survenance d’un accident dans l’entreprise il faut impérativement :
- Remplir la déclaration d’accident (cerfa n° 14463*03)
- Envoyer la déclaration à la caisse dont dépend le salarié dans les 48h en LRAR
- Donner la feuille d’accident au salarié (cerfa n° 11383*02) qu’il devra présenter aux professionnels de santé afin de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins dispensés
- La déclaration peut également être réalisée en ligne via le site net-entreprise.fr.
Si vous êtes en droit de tenir un registre des accidents bénins, vous pouvez y faire figurer l’accident dès lors qu’il ne donne lieu à aucun arrêt de travail et soins. Si ces deux conditions ne sont pas remplies la déclaration reste de mise.
Le droit de formuler des réserves
En cas de doutes quant au caractère professionnel de l’accident (circonstances, lieu et heure de survenance etc.) il est possible de formuler des réserves à la caisse lors de la déclaration et au plus tard dans les 10 jours francs qui suivent.
- L’importance des réserves n’est pas à sous-estimer puisqu’elles permettent de garantir le déclenchement d’une instruction ou d’une enquête par la caisse.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Outre les sanctions pénales (amendes de 750 € ou 1500 € en cas de récidive), la caisse peut exiger le remboursement des sommes engagées au titre de l’accident et infliger des pénalités financières à l’employeur. Par ailleurs, le salarié peut, dans certains, cas demander des dommages et intérêts.
Les sanctions peuvent être lourdes même pour un simple retard de déclaration ! En cas de doute ou pour être sûr de procéder correctement lors de vos déclarations d’accident n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable !
Juillet 2023
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