La pratique est ancienne et connue : Quand un salarié commettait une infraction au code de la route sans qu’une interpellation n’intervienne, l’employeur ne dénonçait pas le salarié qui lui remboursait l’amende, ce qui lui permettait de conserver ses points. Les nouvelles dispositions législatives tentent de mettre un terme à cette pratique.
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été définitivement adopté le 12 octobre 2016, contient une disposition créant le délit de non dénonciation en cas d’infraction commise par le conducteur d’un véhicule dont la carte grise est au nom d’une société.
A partir du 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule de l’entreprise, l’employeur est tenu de communiquer l’identité et l’adresse du conducteur. Sauf, s’il établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le délai pour procéder à cette dénonciation est de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant l’identité et l’adresse du salarié ainsi que la référence de son permis de conduire, soit de façon dématérialisée sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ANTAI : www.antai.fr
Pour permettre aux entreprises d’optimiser la gestion des avis de contravention qu’elles reçoivent, l’ANTAI offre aux gestionnaires de flotte trois possibilités pour faciliter leurs démarches :
– Pour les flottes de petite taille (de 10 véhicules ou moins) : il suffit de cliquer ici. Vous serez alors guidé dans un parcours de désignation individuelle dans lequel vous devrez sélectionner le cas n°2 (prêt ou location) puis désigner la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.
– Pour les flottes de taille moyenne : l’ANTAI permet aux gestionnaires de flotte de créer leur propre espace sur ce site afin de procéder à plusieurs désignations simultanées.Pour accéder à cet espace, cliquer ici.
– Pour les flottes de grande taille (à partir de 1000 véhicules) : les gestionnaires de flotte peuvent passer convention avec l’ANTAI afin d’automatiser leurs échanges avec l’agence.
L’employeur qui ne se conforme pas à cette obligation sera passible d’une amende de 750 euros (amende de 4e classe).
Les infractions concernées sont :
- le port de la ceinture de sécurité ;
- l’usage du téléphone tenu en main ;
- l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
- les vitesses maximales autorisées ;
- les dépassements (ex. : dépassements à droite).
www.sogepaye.com
Décembre 2016 – mise à jour juin 2017
